». Le numéro d'identité n'est, pour René Carmille, qu'un des éléments d'un vaste système de traitement d'informations statistiques destinées à gérer l'ensemble des affaires économiques, civiles et militaires. »[8]. La DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) utilise depuis 2005 le fichier PRECAR IT (sic), qui intègre les 5 premiers chiffres du NIR, « pour contrôler la situation des demandeurs d'emploi. Non De la même façon, les techniques de hachage consistant, via un calcul, à remplacer les 12 chiffres significatifs par une signature numérique n'étaient pas disponibles sur des machines dont les fonctions de calcul était limitées. », « l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisé par, « l'utilisation du numéro de sécurité sociale [équivaut] à l'utilisation du RNIPP », « seuls le caractère signifiant de ce numéro et le risque de discrimination entre Français et étrangers pouvaient justifier une telle initiative. Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses et une réponse a été validée par l'entreprise. Un code APE identifie le type d'activité. La CNIL a aussi autorisé, en 2007, les Maisons départementales des personnes handicapées à mettre en place un fichier, utilisant le NIR, qui sert au « suivi » des handicapés, à « certifier l’identité des personnes auprès du Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) », à leur contrôle dans le cadre de l'attribution d'allocations sociales (y compris le contrôle des handicapés étrangers et de leur situation régulière ou non), et à la « production de statistiques ». Dans les années 1970, quand l'informatique se généralisa, la sécurité sociale identifia les ayants droit par le NIR (Numéro d'inscription au répertoire) plus une clé de contrôle à deux chiffres qui fut ajoutée pour la vérification par ordinateur : c'est le complément à 97 du reste de la division du numéro à 13 chiffres (NIR) par 97[11]. »[35]. L'instruction du 30 mai 1941 donne[7] une signification aux chiffres aujourd'hui non utilisés (0 et 3 à 9) de la première colonne (toutefois, Michel-Louis Lévy, statisticien spécialiste de la question, affirme : « On a de fortes présomptions que ces instructions, difficiles à appliquer, ne l’ont jamais été »[7]) : « la première composante est ainsi définie : 1 et 2 [selon le sexe] désignent les citoyens français y compris les Juifs, 3 et 4 les “Indigènes d’Algérie et de toutes colonies sujets français, à l’exception des Juifs”, 5 et 6 les Juifs indigènes sujets français, 7 et 8 les étrangers y compris les Juifs ». La CNIL s'est défendu en déclarant « que si un numéro unique national est nécessaire, la création d’un identifiant spécifique aux personnes handicapées serait susceptible de les stigmatiser. : +33(0)1 45 26 33 41 E. Dans le cas où le nombre de naissances dépasse 999 un mois donné, un code extension commune est créé dans le même département (ou collectivité d’outre-mer) : il ne correspond à une commune donnée que pour un mois et une année donnée. Ainsi, le ministère de l'Éducation nationale a finalement substitué au NIR, en 1992, le NUMEN, comme « identifiant principal dans ses fichiers de gestion interne »[3], puis l'INE (« identifiant national étudiant »). Cette différence est la clé de contrôle. Si avant 1964, les codes département de 91 à 96 ont été utilisés pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc, les Français nés dans les départements français d'Algérie se sont vu attribuer la possibilité de demander le code 99. Vous pouvez demander une affiliation sur critère... Bonjour, Il nous dit que l'on doit fournir un formulaire S1 obtenu auprès de la sécurité sociale... Bonjour Javel,Si vous étiez affilié à la caisse des Français de l'étranger (CFE) vous ne pouvez pas obtenir de formulaire S1.Je vous invite donc à fournir les documents... « Formulaire S1 et comme obtenir un numéro de sécurité sociale », copier le lien vers cette discussion dans le presse-papier, https://forum-assures.ameli.fr/questions/1383495-commander-carte-vitale, Impossibilité de fournir S1; pas de progrès avec conseillers. Ainsi on lit en page 42 du rapport réalisé par Guy Braibant en 1998 [20] , qu’ « on peut mettre dans la catégorie des traitements relevant du domaine de la loi les grands fichiers de police et de sécurité [ ... ] ou les interconnexions de fichiers sociaux, fiscaux et policiers. Des départements et des communes ont été créés, fusionnés, supprimés. J’ai toute raison de penser qu’à ces diverses dates le nouveau numéro de sécurité sociale, substitué au numéro ancien des Assurances sociales, était adopté sans contestation de qui que ce soit. C'est un numéro « signifiant » (c'est-à-dire non aléatoire) composé de 13 chiffres, suivi d'une clé de contrôle de deux chiffres. Un décret[25] a autorisé l'ensemble des organismes de protection sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, recouvrement des cotisations sociales) à utiliser le RNIPP et à recourir au NIR dans leurs fichiers[3],[26]. Théoriquement, ce code aurait pu contenir non seulement des chiffres (représentés par une perforation dans une des dix lignes de la carte) mais encore des lettres (représentées par deux perforations dans la même colonne). »[32]. Le projet fut baptisé Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus). Les personnes nées à l'étranger ont un code département égal à 99 et un code commune remplacé par le code du pays de naissance à trois chiffres. En 1997 (voir l'article 4bis du décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié[13]), les Français nés dans les anciens départements français d'Algérie et dont le lieu de naissance avait été codé 99, ont pu le faire modifier pour le numéro que leur département de naissance portait initialement (91 pour Alger, 92 pour Oran, 93 pour Constantine, 94 pour les Territoires du Sud). Le NIR est aujourd'hui utilisé par tous les organismes liés à la sécurité sociale et à la santé, par le Pôle emploi, le fisc, les employeurs, etc. Même la caractéristique de genre est aujourd'hui modifiable. Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans.... Si vous êtes affilié dans un pays européen, la demande du formulaire S1 est à faire auprès de votre régime de sécurité sociale auprès duquel vous êtes actuellement rattaché. La CNIL s'est montrée réservée « quant à l'utilisation du NIR comme numéro identifiant du patient dans la sphère médicale au motif qu'aucune justification précise et convaincante n'était apportée sur ce point[30]. Votre numéro de sécurité sociale est indispensable pour toutes vos démarches auprès des organismes de la sécurité sociale. 11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 Tél. Il s'agit d'un « identifiant fiable et stable, conçu pour rester immuable la vie durant »[3]. Four integrated competency profiles that define the competencies of paramedic and emergency medical responders within Canada. En 1986, elle constatait : «  Le NIR se diffuse en effet, selon des filières qui partent toutes de la sécurité sociale et contaminent progressivement tout le champ des rapports entre les employeurs et les salariés d’une part, et celui de la santé d’autre part. En avril 1946, le Service national des statistiques (SNS) devenait l’INSEE, et le «  numéro Carmille » officiellement adopté par la Sécurité sociale. Comme le rang d'ordre (chiffres 11 à 13) est attribué de manière croissante et sans référence au numéro d'acte de naissance, le fait que le NIR soit attribué à des personnes nées à plus de 100 ans d'intervalle n'est pas un problème : pour les personnes nées sur une commune en 1991 (première année durant laquelle le problème s'est posé), le rang le plus bas est le plus haut rang attribué aux personnes nées en 1891 sur cette commune, plus un. En partant du secteur de la protection sociale qui a été étendue à des catégories de travailleurs de plus en plus nombreuses et pour gagner finalement toute la population (cotisations des employeurs), le NIR est employé pour la gestion de la paie (norme simplifiée), les traitements concernant les avantages sociaux annexes accordés par les employeurs (restaurant d’entreprise) puis de fil en aiguille, la gestion des carrières, de la formation permanente, des horaires, puis les activités du service médical des entreprises, des comités d'entreprises. Bonjour Tiigrex, Si vous êtes affilié dans un pays européen, la demande du formulaire S1 est à faire auprès de votre régime de sécurité sociale auprès duquel vous êtes actuellement rattaché. Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Loin d’être aléatoire, cette combinaison détient une réelle signification en rapport avec l’identité de l’affilié : Chaque assuré affilié bénéficie d'un numéro d'immatriculation unique pour la couverture CMU. Pôle Emploi et l'Unédic l'utilisent ainsi pour contrôler les allocataires[31],[3]. Le NIR fait l'objet d'une attention particulière de la CNIL, en raison principalement des possibilités d'interconnexion de fichiers qu'il permet techniquement ainsi que des possibilités de discrimination qu'il rend réalisables[3]. » ". Bonjour MMA, Adepte de running. Les numéros de commune 990 à 999 caractérisent le NIR d'un pupille de l'Etat ou d'une personne inscrite sur la base d'une pièce d'état civil ne précisant pas son lieu de naissance[16]. Le 21 mars 1974, Le Monde dénonça l’affaire sous le titre « Safari ou la chasse aux Français »[10]. On retrouve ce numéro sur les attestations de la sécurité sociale. Il sert d'identifiant unique pour chaque individu inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Quel sont les doissiers ou fomulaires j'ai besion de remplir pour avoir une carte de vitale , Merci. On peut aussi, plus simplement, remplacer 2A par 19 et 2B par 18. Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? En tant que communautaire européen résidant en France vous avez plusieurs possibilités pour vous affilier. Derrière les chiffres, de nombreuses informations. Voluntary professional organization of paramedicine practitioners in Canada. En langage mathématique, on dit que la clé est le complément à 97 du NIR modulo 97. La CNIL a autorisé les Caisses d'allocations familiales (CAF) à signaler aux agences locales pour l'emploi les bénéficiaires du RMI, afin que ces dernières leur proposent des emplois[33],[3]. Ce répertoire inter-branches et inter-régimes recense l’ensemble des bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature servis par les divers régimes de protection sociale[22]. En février 1972, l’administration prévoit de cumuler la centralisation du répertoire de l’INSEE à Nantes avec celle du fichier national des assurés (avec l’adresse) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à Tours. B. Le RMI ayant été transformé en RSA, ces propositions pourraient devenir obligatoires. ce post ne m'a pas été utile La possibilité d'utiliser des codes communes fictifs quand le rang d'une commune a atteint 999 laisse une marge confortable[17]. D. Le lien entre ce numéro et le numéro d'acte de naissance n'est pas garanti[17]. Ayant un objet civil, et non militaire, le numéro de Français devait inclure les femmes. Votre dossier d'affiliation est à adresser à la caisse primaire de votre lieu de résidence. Pour la Corse, les lettres A et B sont remplacées par des zéros, et on soustrait du nombre à 13 chiffres ainsi obtenu 1 000 000 pour A et 2 000 000 pour B avant d'effectuer la division. C'est pourquoi fut ajouté un 13e chiffre en première colonne, pour le sexe, 1 ou 2. Egalement inscrit au Répertoire nationale d’identification des personnes physiques (RNIPP), le numéro de Sécurité sociale est composé de 13 chiffres, suivis d’une clé de contrôle de 2 chiffres. Ces cas sont extrêmement rares avec les formalités de déclaration de naissance actuelles. Enfin, "le numéro de français" que René Carmille pensait "immuable" ne l'est pas tant que cela. Pôle emploi utilise ainsi le NIR pour son fichier RSA[34]. A. Les codes « sexe » 7 et 8 peuvent être attribués pour des immatriculations temporaires, par exemple pour une personne qui trouve un emploi salarié sans être immatriculée. En 2001, un groupement réunissant des associations de défense des libertés ( dont la LDH ) et des syndicats a produit sur ce thème des dangers inhérents à cet identifiant une analyse développée, intitulée «Numéro de Sécurité sociale : quels dangers ?» [19]. En effet, contrairement à la plupart des identifiants utilisés à l'étranger, la constitution numérique du NIR est signifiante, permettant par exemple de classer les personnes nées à l'étranger ou outre-mer[3]. Pour trouver son adresse, cliquez ici. Bonjour je viens d'installer en France. Ces interconnexions, à travers l'usage d'un identifiant unique (le NIR), ont « généralement pour but de vérifier la réalité de la situation sociale des demandes. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n'auront plus à adhérer à un organisme conventionné. Ce livre d’histoires s’adresse aux enfants de plus de “8 ans”. [3], [29]. (24), Oui De la sécurité sociale au sens strict, on glisse à la gestion des malades dans les hôpitaux (admissions), aux traitements de recherche épidémiologique, à la gestion des laboratoires d’analyse, à la gestion des pharmacies (tiers payant). Télécharger ... Un seul numéro sans frais : 1 877 522-4773 ». Des codes spécifiques existent pour les personnes inscrites à partir d'un acte d'état civil incomplet. Le fisc, qui disposait pourtant d'un identifiant spécifique (le SPI, « simplification des procédures d'identification »), a été autorisé à utiliser le NIR par l'article 107 de la loi de finances de 1999[3]. ». Carnet de route invalidité 9e édition 3 octobre 2019. L'année de naissance, antérieure à 1963 et donc à la création des nouveaux départements de la région parisienne en 1968, évite toute confusion. « Le NIR, un numéro pas comme les autres », Nombre supérieur à 12 si on ne connaît pas le mois de naissance exact (, L’utilisation du même code à deux chiffres ne sera décidée qu’en 1950 pour l’. La signification des chiffres est la suivante : Un décret, pour lequel la CNIL a été saisie, permet aux personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 de demander la modification de leur NIR, afin de remplacer le code 99 (affecté aux personnes nées à l'étranger) par un nouveau code (de 91 à 94 ; cf l'article 4 bis du décret no 82-103 du 22 janvier 1982 modifié[13]). Sécurité sociale. En 1985, Yvette Roudy, ministre des Droits de la femme, a protesté auprès du directeur de l'INSEE de la discrimination résultant de cette codification mettant les femmes en deuxième position. Selon les souvenirs de Pierre Laroque, créateur, avec Ambroise Croizat, de la Sécurité sociale : « Lorsqu’a été entrepris le travail préparatoire du Plan français de Sécurité sociale, à l’automne 1944, le numéro Carmille était déjà bien implanté et a été considéré tout naturellement comme devant devenir le numéro de Sécurité sociale en accord avec l’INSEE. Les numéros Siren et Siret identifient l'entreprise et l'établissement où est produite l'activité. Toutefois, elle s'est opposée à la « tendance à la généralisation de l'emploi du NIR » et a préconisé l'usage d'identifiants spécifiques aux différentes administrations, afin de freiner l'interconnexion des fichiers[21]. « identifiant fiable et stable, conçu pour rester immuable la vie durant », La mobilisation clandestine et la Libération, SAFARI et la loi informatique et libertés de 1978, « On a de fortes présomptions que ces instructions, difficiles à appliquer, ne l’ont jamais été », « C'est à vous de décider si, symboliquement, le code 0 est préférable au code 2 pour le sexe féminin. En 1971, l’INSEE décida de centraliser les répertoires d’identification à Nantes[9]. Laetitia, 35 ans. Le numéro de sécurité sociale est ainsi utilisé par les employeurs, les ASSEDIC, l'ANPE (réunis en 2008 au sein de Pôle emploi), les organismes d'assurance maladie complémentaires, professionnels de santé, le fisc, le fichier des « cadres interdits d’exercice dans les centres de vacances » du Ministère de la Jeunesse et des Sports [28], etc. Refusant par conséquent l'usage du NIR en tant que numéro « universel », la CNIL a proscrit l'usage du terme « numéro national d'identité » au profit de son nom actuel[3]. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale. Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Conditions particulières liées au Brexit; Obtenir le numéro de sécurité sociale d'un salarié; Particulier employeur; Arrêt de travail d'un salarié