L'ajout de tels éléments d'identification biométriques devrait permettre aux citoyens de l'Union de profiter pleinement de leurs droits à la libre circulation. les cartes d'identité qui ne satisfont pas aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l'OACI ou qui ne comportent pas de ZLA fonctionnelle, telle que définie au paragraphe 3, cessent d'être valides à leur expiration ou au plus tard le 3 août 2026, la date retenue étant la date la plus proche; les cartes d'identité des personnes âgées de 70 ans et plus au 2 août 2021, qui satisfont aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l'OACI et qui comportent une ZLA, telle que définie au paragraphe 3, cessent d'être valables à leur expiration. DOCUMENTS DE SÉJOUR POUR LES CITOYENS DE L'UNION. Toutefois, pour les cartes qui n'intègrent pas d'éléments de sécurité importants, ou qui ne sont pas lisibles à la machine, une période de suppression progressive plus courte est nécessaire pour des raisons de sécurité. Les enfants de moins de douze ans peuvent être exemptés de l'obligation de donner leurs empreintes digitales. Les États membres peuvent saisir des données à des fins d'utilisation nationale conformément au droit national. Les personnes dont il est physiquement impossible de relever les empreintes digitales sont exemptées de l'obligation de les donner. ), OJ L 188, 12.7.2019, p. 67–78 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1157/oj, RÈGLEMENT (UE) 2019/1157 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Pour en savoir plus à propos de l'eID Viewer. Par dérogation au paragraphe 1, une carte porte le titre «Carte de séjour» ou «Carte de séjour permanent». Les documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union devraient inclure des informations spécifiques afin de garantir leur identification comme tels dans tous les États membres. La Commission, les États membres et les agences concernées de l'Union devraient continuer à coopérer pour rendre les documents sources moins vulnérables à la fraude, étant donné l'utilisation accrue de documents sources falsifiés. Conformément à l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (10), la Commission devrait, six ans après la date d'application du présent règlement, et tous les six ans par la suite, évaluer le présent règlement sur la base des informations recueillies selon des modalités de suivi spécifiques, afin d'évaluer les effets réels du présent règlement et la nécessité de toute nouvelle action. Par dérogation au paragraphe 1, les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, qui ne satisfont pas aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l'OACI ou qui ne comportent pas de ZLA fonctionnelle conforme à la partie 3 du document 9303 de l'OACI cessent d'être valables à leur expiration ou le 3 août 2023, la date retenue étant la date la plus proche. Les États membres veillent à ce que les points de contact connaissent les services d'information et d'assistance pertinents au niveau de l'Union qui figurent sur le portail numérique unique prévu par le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (14), et soient en mesure de coopérer avec ces services. Les États membres veillent à ce que des procédures appropriées et efficaces soient en place pour le recueil des éléments d'identification biométriques et que ces procédures respectent les droits et les principes énoncés dans la Charte, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. (6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). Perte ou vol. L'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») prévoit également la liberté de circulation et de séjour. Les cartes nationales d'identité d'un moindre degré de sécurité délivrées par des États membres sont les faux documents les plus fréquemment détectés en ce qui concerne les déplacements à l'intérieur de l'espace Schengen. Lorsque les États membres intègrent un composant avec une double interface ou un support de stockage séparé dans la carte d'identité, le support de stockage supplémentaire respecte les normes ISO pertinentes et ne peut interférer avec le support de stockage visé au paragraphe 5. En vertu de la directive 2004/38/CE, les États membres doivent délivrer et renouveler les cartes d'identité ou les passeports de leurs ressortissants conformément à leur législation nationale. Lorsqu'aucun des doigts du demandeur ne peut temporairement faire physiquement l'objet d'un relevé d'empreintes digitales, les États membres délivrent une carte d'identité d'une durée de validité égale ou inférieure à douze mois. Pour ce faire, cliquez sur « S'identifier avec CSAM ». Il est nécessaire de préciser dans le présent règlement la base applicable au recueil et au stockage des données sur le support de stockage des cartes d'identité et des documents de séjour. Lorsque des difficultés se présentent pour recueillir les éléments d'identification biométriques, les États membres devraient veiller à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour respecter la dignité de la personne concernée. 3. statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2). Par décret paru le 20 décembre 2013, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2014, l'administration française a décidé de prolonger la durée de validité des cartes d'identité de ses concitoyens. Les enfants de moins de six ans sont exemptés de l'obligation de donner leurs empreintes digitales. De manière générale, les États membres devraient, aux fins de la vérification de l'authenticité du document et de l'identité du titulaire, vérifier en priorité l'image faciale et, si nécessaire pour confirmer sans aucun doute l'authenticité du document et l'identité du titulaire, les États membres devraient également vérifier les empreintes digitales. Illustrator. Découvrez l'offre Version 125 Khz ID Card - Ic-Carte D'Identité Sans Contact Lecteur De Carte D'Accès Porte Nfc Usb 5v 2019 Té #73 #40 pas cher sur Cdiscount. 1. Les États membres doivent se pencher sur le recours à des solutions, telles que des dispositifs d'enregistrement mobiles, pour la délivrance de cartes d'identité aux personnes incapables de se rendre auprès des autorités chargées de la délivrance des cartes d'identité. Le support de stockage a une capacité suffisante pour garantir l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données. Descuentos para estudiantes con tu Carné ISIC. Walthéry, François. aux cartes d'identité délivrées par les États membres à leurs propres ressortissants, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE. Afin de faciliter la vérification des documents couverts par le présent règlement dans d'autres États membres, le titre du document devrait également apparaître dans au moins une autre langue officielle supplémentaire des institutions de l'Union. Toutes les données nationales devraient être physiquement ou logiquement séparées des données biométriques visées dans le présent règlement et être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679. Cela devrait s'entendre sans préjudice de tout autre traitement de ces données conformément au droit de l'Union et au droit national en matière de protection des données. 5. Le présent règlement respecte les obligations énoncées dans la Charte et dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. 2018 à 05:00 - Temps de lecture Vous pouvez même utiliser xtac pour vos matchs de paintball/airsoft ! Vous pouvez alors tester la connexion aux services publics en ligne. Les États membres tiennent à jour et communiquent chaque année à la Commission la liste des autorités compétentes ayant accès aux données biométriques stockées sur le support de stockage visé à l'article 3, paragraphe 5, du présent règlement. Les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 7 cessent d'être valables à leur expiration ou le 3 août 2026, la date retenue étant la date la plus proche. Les États membres devraient pouvoir décider d'inclure ou non le genre d'une personne dans un document relevant du présent règlement. Priorité sera donnée aux personnes en situation de handicap, âgées ou indigentes, dont les titres d'identité sont déjà expirés (ou qui vont expirer dans un délai maximal de 6 mois). vu l'avis du Comité économique et social européen (1). Le présent règlement n'affecte pas l'utilisation à d'autres fins des cartes d'identité et des documents de séjour avec fonction eID par les États membres, ni les règles établies dans le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), qui prévoit la reconnaissance mutuelle à l'échelle de l'Union des identifications électroniques pour l'accès aux services publics et aide les citoyens se rendant dans un autre État membre en exigeant la reconnaissance des moyens d'identification électronique sous réserve de certaines conditions. Les données biométriques stockées sur le support de stockage des cartes d'identité et des documents de séjour ne sont utilisées, conformément au droit de l'Union et au droit national, que par le personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes et des agences de l'Union pour vérifier: l'authenticité de la carte d'identité ou du document de séjour; l'identité du titulaire grâce à des éléments comparables directement disponibles lorsque la loi exige la présentation de la carte d'identité ou du document de séjour. For full functionality of this site it is necessary to enable JavaScript. Dans ce derniers cas, merci de faire l’appoint (les billets de 100, 200 et 500 € ne seront pas acceptés). Les États membres devraient veiller à ce qu'une vérification manuelle soit effectuée obligatoirement par du personnel qualifié lorsqu'une vérification des données biométriques ne confirme pas l'authenticité du document ou l'identité de son titulaire. 1989. Le plan d'action de 2016 abordait les risques liés aux cartes d'identité et aux documents de séjour frauduleux. Actualización del software que permite convertir el dispositivo móvil en un lector del DNIe 3.0 conectado al PC vía NFC en conjunto con la app para Android "Lector de DNIe para PC, usando el móvil"" 04/2019 Instalable DNIe para Windows v14.0.2. (8)  Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 286 du 1.11.2017, p. 9). Vous y trouverez sans peine votre bonheur ! Le paiement s’effectue en euros, en espèce ou par carte bancaire. Les États membres peuvent également décider de désigner un organisme unique chargé de l'impression des cartes d'identité et des cartes de séjour des membres de la famille des citoyens de l'Union, et ils communiquent le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres. Chaque État membre désigne un organisme chargé de l'impression des cartes d'identité ainsi qu'un organisme chargé de l'impression des cartes de séjour des membres de la famille des citoyens de l'Union, et communique le nom de ces organismes à la Commission et aux autres États membres. La directive 2004/38/CE traite de la situation dans laquelle les citoyens de l'Union, ou les membres de la famille de citoyens de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, qui ne disposent pas des documents de voyage nécessaires doivent se voir offrir toutes les possibilités raisonnables de prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit à la libre circulation. 3. Tout comme Ath, Comines-Warneton et Leuze-en-Hainaut, Tournai fait partie des 25 communes pilotes pour la nouvelle carte d'identité belge. Aux fins du présent règlement, les autorités chargées de la délivrance des cartes d'identité et des documents de séjour sont considérées comme le responsable du traitement visé à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 et sont responsables du traitement des données à caractère personnel. Enlarge image. Les États membres devraient tenir compte de ce principe lors de la publication d'appels d'offres. 9. In order to download the eID software, volunteering to test whether you can download the eID Viewer, you should visit this website on a standard computer with an operating system like Windows, OSX or Linux. Le traité sur l'Union européenne souligne la détermination des États membres à faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sûreté et la sécurité de leurs peuples, en établissant un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les informations lisibles par machine ne peuvent figurer sur une carte d'identité ou un document de séjour que conformément au présent règlement et au droit national de l'État membre de délivrance. En plus de prouver le droit de séjour, ces documents dispensent également leurs titulaires, qui sont autrement soumis à une obligation de visa, de satisfaire à l'obligation d'être en possession d'un visa lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union sur le territoire de l'Union. aux attestations d'enregistrement délivrées conformément à l'article 8 de la directive 2004/38/CE aux citoyens de l'Union résidant depuis plus de trois mois dans un État membre d'accueil et aux documents attestant de la permanence du séjour délivrés conformément à l'article 19 de la directive 2004/38/CE aux citoyens de l'Union sur demande; aux cartes de séjour délivrées conformément à l'article 10 de la directive 2004/38/CE aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et aux cartes de séjour permanent délivrées conformément à l'article 20 de la directive 2004/38/CE aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre. Alas! LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). (13)  Décision d'exécution C(2018)7767 de la Commission du 30 novembre 2018 établissant les spécifications techniques du modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, et abrogeant la décision C(2002)3069. 1. La Commission publie en ligne une compilation de ces listes nationales. Les cartes d'identité intègrent un support de stockage hautement sécurisé qui contient une image faciale du titulaire de la carte et deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables. À cette fin, les États membres utilisent le code normalisé «Membre famille UE Art 10 DIR 2004/38/CE» ou «Membre famille UE Art 20 DIR 2004/38/CE» dans le champ de données [10] visé à l'annexe du règlement (CE) no 1030/2002. This carte d'identité des Français was a non-compulsory ID document and was only issued in the Paris region. Esta semana a subasta: Tintin - Statuette Fariboles 44021 - Tintin et Milou dans le pousse-pousse - Le lotus Bleu - (2017). Empieza a pujar o vender en Subasta de Hergé / Tintín de Catawiki. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9) s'applique en ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l'application du présent règlement. (2)  Position du Parlement européen du 4 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 juin 2019. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 1. Les États membres devraient échanger entre eux les informations nécessaires pour accéder aux informations contenues sur le support de stockage sécurisé, les authentifier et les vérifier. Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Après ce délai, ces éléments d'identification biométriques sont immédiatement effacés ou détruits. Par conséquent, les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission pour intégrer des éléments supplémentaires qui rendent les cartes d'identité plus accessibles et plus conviviales pour les personnes handicapées, telles que les malvoyants. Des différences considérables existent entre les niveaux de sécurité des cartes nationales d'identité délivrées par les États membres et des documents de séjour des ressortissants de l'Union résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille. Chine : une application pilote de reconnaissance faciale pour les contrôles de carte d'identité ---Chengdu, capitale de la province chinoise du Sichuan (sud-ouest), a lancé un projet pilote concernant l'utilisation d'une application sur téléphone portable, au lieu des cartes d'identité, pour réserver une chambre d'hôtel, selon les autorités locales. (3)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n o 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77). This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Regulation (EU) 2019/1157 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on strengthening the security of identity cards of Union citizens and of residence documents issued to Union citizens and their family members exercising their right of free movement (Text with EEA relevance. Le ressortissant égyptien avait une fausse carte d'identité belge Colmar Le ressortissant égyptien avait une fausse carte d'identité belge 07 déc. About us; Governance; En cas de perte ou de vol, un droit de 25 € devra être payé pour l’obtention d’une nouvelle carte. Protection des données à caractère personnel et responsabilité. Les documents d'identification délivrés aux citoyens dont les droits de libre circulation ont été restreints conformément au droit de l'Union ou au droit national, et qui indiquent expressément qu'ils ne peuvent pas être utilisés comme documents de voyage, ne devraient pas être considérés comme relevant du champ d'application du présent règlement. Sauf s'ils sont nécessaires aux finalités du traitement dans le respect du droit de l'Union et du droit national, les éléments d'identification biométriques stockés aux fins de la personnalisation des cartes d'identité ou des documents de séjour sont conservés de manière très sécurisée et uniquement jusqu'à la date de remise du document et, en tout état de cause, pas plus de 90 jours à compter de la date de délivrance du document. Les États membres indiquent que ces documents sont délivrés à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union conformément à la directive 2004/38/CE. Cette proposition avait été faite après les attentats de Paris en novembre 2015 et en mars 2016 à Bruxelles. De nouvelles cartes d'identité à compter de 2019 Un communiqué de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) annonce la diffusion d'une nouvelle carte d'identité pour les marocains. Développer votre propre application eID? Afin de garantir la cohérence des éléments d'identification biométriques avec l'identité du demandeur, ce dernier doit se présenter en personne au moins une fois au cours du processus de délivrance pour chaque demande. Pour pouvoir vous connecter avec votre carte d'identité électronique, il est nécessaire d'avoir installé le logiciel sur votre ordinateur. (9)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). Le document porte le titre «Carte d'identité» ou un autre intitulé national reconnu dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance, ainsi que les mots «Carte d'identité» dans au moins une autre langue officielle des institutions de l'Union. toute autre zone de lecture automatique pour laquelle l'État membre de délivrance notifie les règles requises pour la lecture et l'affichage des informations qui y sont contenues, sauf si un État membre notifie à la Commission, au plus tard le 2 août 2021, qu'il est dans l'incapacité de lire et d'afficher ces informations. 21/02/2019 4 ... belge à un enfant de moins de douze ans La coopération avec les prestataires de services extérieurs n'exclut pas la responsabilité d'un État membre qui peut découler du droit de l'Union ou du droit national en cas de manquement aux obligations en matière de données à caractère personnel. L'établissement de normes minimales de sécurité et l'intégration de données biométriques dans les cartes d'identité et les cartes de séjour des membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre sont des étapes importantes pour rendre leur utilisation dans l'Union plus sûre. (14)  Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1). Les cartes d'identité ont une durée de validité minimale de cinq ans et une durée de validité maximale de dix ans. 4. Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires à ce suivi. Conformément à la procédure mentionnée à l'article 15, paragraphe 2, il peut être décidé que les spécifications visées au présent article sont secrètes et ne sont pas publiées. Avant de vous expatrier, faites en sorte de disposer d'une carte nationale d'identité récente. La citoyenneté de l'Union confère à tout citoyen de l'Union le droit à la libre circulation sous réserve de certaines limitations et conditions. 5. 6. Selon cette communication, toute approche améliorée doit reposer sur des systèmes solides pour prévenir les abus et les menaces pour la sécurité intérieure dus à des failles dans la sécurité des documents, en particulier pour ce qui est du terrorisme et de la criminalité transfrontière. Les éléments d'identification biométriques devraient être recueillis et stockés sur le support de stockage des cartes d'identité et des documents de séjour aux fins de la vérification de l'authenticité du document et de l'identité du titulaire. 1. Les cartes d'identité délivrées par les États membres sont de format ID-1 et comportent une zone de lecture automatique (ZLA). Afin de prévenir la fraude à l'identité, les États membres devraient veiller à ce que la falsification et la contrefaçon des documents d'identification ainsi que l'utilisation de ces documents falsifiés ou contrefaits soient pénalisées de manière adéquate par leur droit national. Livraison rapide et Economies garanties en badge rfid - carte rfid ! Consigue la tarjeta de identificación reconocida por la UNESCO que más jóvenes usan en todo el mundo. Close. Il est applicable à partir du 2 août 2021. 2. Lorsque des difficultés se présentent pour recueillir les éléments d'identification biométriques, les États membres veillent à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour garantir le respect de la dignité de la personne concernée. À cet effet, la Commission devrait être assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (7). Au plus tard le 2 août 2020, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences dudit règlement, notamment son incidence sur les droits fondamentaux. Lorsqu'ils saisissent et conservent ces données, les États membres respectent les exigences énoncées à l'article 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1030/2002 tel qu'amendé par le règlement (UE) 2017/1954. Si un État membre décide de relever les empreintes digitales, l'article 3, paragraphe 7, s'applique en conséquence. 1. Lorsque les États membres ajoutent des éléments de sécurité supplémentaires aux cartes d'identité, la compatibilité transfrontalière de ces cartes d'identité et l'efficacité des normes minimales de sécurité ne doivent pas être diminuées. Par conséquent, il y a lieu de tenir compte de considérations particulières relatives au genre et aux besoins spécifiques des enfants et des personnes vulnérables. Le présent règlement n'impose pas aux États membres d'introduire des cartes d'identité ou des documents de séjour lorsque ces documents ne sont pas prévus par le droit national, pas plus qu'il n'affecte la compétence des États membres de délivrer, en vertu du droit national, d'autres documents de séjour qui se situent en dehors du champ d'application du droit de l'Union, par exemple les cartes de séjour délivrées à tous les résidents sur le territoire, quelle que soit leur nationalité. 3. Le Contrôleur européen de la protection des données et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ont rendu un avis, respectivement le 10 août 2018 (11) et le 5 septembre 2018 (12), OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS. Le présent règlement ne s'applique pas aux documents d'identification délivrés à titre provisoire et dont la durée de validité est inférieure à six mois. Pour le recueil des éléments d'identification biométriques, les États membres appliquent les spécifications techniques établies par la décision d'exécution C(2018)7767 de la Commission (13). Une telle vérification ne devrait être effectuée que par du personnel dûment autorisé et uniquement lorsque la loi exige la présentation du document. 06/2019 Nueva versión DNIeRemote v1.2.25. Par dérogation au premier alinéa, le numéro du document peut être inséré dans la zone I et la désignation du genre de la personne est facultative.