Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. L’existence d’un accord d’intéressement n’est plus obligatoire pour toute entreprise souhaitant verser d’ici au 31 décembre 2020 à ses salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, plus connue sous le nom de « prime Macron » ou de « prime … Dans la querelle sur le partage des super bénéfices, c'est au moins l'une des manières d'associer le personnel de l'entreprise. La mise en place d’une prime d’intéressement est un dispositif qui concerne absolument toutes les entreprises.Toute organisation, quelle que soit sa taille, sa forme juridique ou la nature de son activité, peut mettre en place un accord d’intéressement, à une seule condition : avoir au moins un salarié le jour de la signature de l’accord d’intéressement. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 000 € sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la conclusion d’un accord d’intéressement … En dépit du non versement d’une prime d’intéressement en 2020, FO est satisfait de ce volet de la négociation annuelle obligatoire, qui permet d’acter des avancées réelles, et a donc signé l’accord intéressement. La participation La participation et l’intéressement n’ont pas la qualité de salaire, ils ne peuvent se substituer à un élément de rémunération obligatoire ou en vigueur dans l’entreprise. à obtenir le versement immédiat de la somme. https://www.legalplace.fr/guides/differences-interessement-participation C'est une idée encore sous-développée : seulement 50 % des salariés bénéficiaient, en 2003, d'une prime … Prime d’intéressement et intérimaires Le salarié lié par un contrat de travail temporaire peut bénéficier de l’intéressement de l’entreprise de travail temporaire qui l’a embauché, et non de l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission dans la mesure où il n’est pas lié avec elle par un contrat de travail. : Information du CE: Le comité d’entreprise est périodiquement informé des conditions d’application de l’accord d’intéressement et/ou de participation dans l’entreprise. Version PDF . La prime d’intéressement investie par vos salariés est disponible au bout de 5 ans sur le PEE ou lors de leur départ en retraite sur le PERCO ou PER, mais ils ont la possibilité d’en profiter avant dans certaines situations comme l’achat de la résidence principale. Navigation des articles. Versement prime d'intéressement : info obligatoire Le paiement de la prime d'intéressement est soumis aux conditions de son partage entre les salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. La prime d’intéressement est bloquée sur un compte d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO), le salarié peut aussi demander : à placer sa prime d’intéressement sur un compte épargne-temps. La relance de la participation et de l'intéressement, c'est donc une bonne idée.