Travaux d’entretien ou de réparation ordinaires Les travaux qui consistent à entretenir ou à réparer des éléments déjà existants sont dispensés de toutes formalités préalables (article R.421-17 du code de l’urbanisme, premier aliéna). Votre projet aura alors 98%* de chance de voir le jour ! Télécharger CERFA 13703 - Déclaration préalable de travaux La T.V.A à taux réduit Dans le cadre de l'installation d'une clôture ou d'un portail, la TVA à taux réduit peut être appliquée pour le cas où les travaux de construction de l'habitation ont été achevés depuis plus de 2 ans. Cette règle s'applique notamment aux constructions d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un garage, ou encore à un ravalement de façade ou à l'édification d'une clôture. Voici le mode d'emploi pour le remplir et le lien pour télécharger le formulaire Cerfa 13703. DessineNousUneMaison.com vous aide à construire votre maison pas cher. Déclaration préalable de travaux cloture. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. *(98% correspond au résultat des dossiers acceptés par les mairies depuis la création de Permettez-moi de construire). DE SUBORDONNER les divisions foncières et les travaux de clôture å la procédure de la déclaration préalable sur tout le territoire communal. Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire. Une fois l’accord de la copropriété obtenu, une autorisation administrative peut également être nécessaire. Il peut arriver que l’administration exige un plan des façades et des toitures dans le cadre d’un projet de construction de clôture, ce qui n’est pas forcément évident étant donné que ce type de projet n’a ni façades, ni toitures. Agence : 95630 Meriel Vous pouvez faire librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. À la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés. La destruction de la clôture est même probable. Voici un exemple concret de dossier de permis de construire pour installer clôture et portail. Agence : 92210 Saint-Cloud Le formulaire de déclaration préalable 13404*07 rempli : Le télécharger; Un plan de situation : Ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone. A noter : Une clôture ne doit pas s’étaler sur la propriété voisine. Le mieux toutefois pour éviter les désagréments est de s’entendre avec le voisin pour partager la clôture entre les deux propriétés. Il s'agit d'une vue aérienne où l'on aperçoit les bâtiments, leurs dimensions et autres plantations. Au niveau de l’urbanisme. Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Passons ensuite au DP 2, appelé aussi plan de masse. En théorie, voici une les plans que vous devez joindre à une déclaration préalable clôture : En pratique, le service instructeur réclame aussi d’autres éléments en plus des pièces ci-dessus. Une simple déclaration préalable de travaux sera demandée pour les clôtures précisées dans l'article R 421-12 du Code civil et en particulier dans les secteurs classés. En général, ce type d’installation ne requiert aucune autorisation. changements de destination d'un bâtiment existant travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d'un monument historique, etc.) vous acceptez notre politique concernant les cookies. Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (1731 Ko) Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Il est aussi possible de déterminer la hauteur maximale de la clôture par une annotation. Dans le cas contraire votre commune demandera des documents complémentaires ou refusera votre autorisation d'urbanisme. Et tout comme elle peut exiger le plan de masse, l’administration est aussi en droit d’exiger le plan en coupe. DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain dans le cas où la clôture est visible depuis la voie publique. 6 questions réponses pour comprendre facilement le permis de construire et la déclaration préalable de travaux. Il est nécessaire que toutes ces pièces fassent parties de votre demande de déclaration préalable. Dossier complet : des pro font tous vos plans. La clôture représente un excellent moyen qui vous permet de délimiter les contours de votre propriété de façon permanente ou de délimiter un espace en particulier ou un passage. Portail avec déclaration préalable de travaux … évidemment, cette règle est assortie de nombreuses exceptions. Pour ce faire, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site du cadastre cadastre.gouv.fr. Une déclaration préalable de travaux est une démarche administrative que l'on fait lorsqu'on est dans le projet de réaliser des travaux ne nécessitant pas de permis de construire ni de permis d'aménager. Jusqu’en 1986, les particuliers devaient déposer un permis de construire. Ainsi, vous devez prévoir : Dans le cadre de la construction d’une clôture, le plan de masse joue un rôle très important. Une déclaration préalable pour une clôture et un portail est nécessaire si : vous vous trouvez dans une zone protégée, votre commune dispose d'un PLU ou qu'elle soumette et aménagement à une réglementation. La construction d’une clôture n’exige pas l’obtention d’un permis de construire. Le voisin ne peut pas s’opposer à son installation du moment que celle-ci n’empiète pas sur son propre terrain. de combles en Bretagne, Entrepôt Il ne reste plus qu'une autorisation d'urbanisme pour commencer l'aménagement ! Simple et sur-mesure, il vous suffit simplement de nous décrire votre projet. Un formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable doit être transmis à la mairie avant de réaliser certains travaux dans une maison individuelle. Dans l’hypothèse où vous ne respectez pas l’obligation de déclaration, vous serez exposé à des sanctions pénales. Où adresser la déclaration préalable. Ce document est nommé DP 1 pour une déclaration préalable. Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d’urbanisme. Bonjour et désolé pour la longueur, Souhaitant réaliser un abris de jardin au fond de mon jardin dans un des angles du terrain qui donne côté ext. Exemple de déclaration préalable clôture et portail Voici un exemple concret de dossier de permis de construire pour installer clôture et portail. Déclaration préalable de travaux cloture S'informer : se renseigner en mairie. Nos tarifs de permis de construire, déclaration préalable de travaux, avant-projet moins cher qu'un architecte. Agence : 972 Martinique Les matériaux et couleurs utilisés (la clôture est-elle coulissante, sectionnelle, en bois, en PVC…). Il existe 3 imprimés de déclarations préalables : L’imprimé de droit commun, relatif à tous les projets soumis à déclaration préalable de travaux. Les travaux suivants ne sont pas soumis à permis de construire mais doivent au préalable faire l’objet d’une déclaration de travaux en vertu des articles L.422-1 R.422-2 du code de l’urbanisme : Modification de façade ou de vitrine commerciale; Ravalement de façade, décidé par le propriétaire, la copropriété ou imposé par la ville Le délai d’instruction est d’un mois. Une fois de … L’imprimé relatif aux projets de divisions de terrain. Avant de vous lancer dans les travaux, il est nécessaire de planifier votre construction et surtout de prendre quelques précautions administratives. Ce qui n’est pas forcément vrai dans les faits, car l’administration peut très bien exiger toutes les pièces qu’elle pense être indispensables à l’instruction de la demande. Vous n’aurez aucune peine à remplir les 2 premiers cadres qui se portent sur l’identité et les coordonnées du déclarant. Découvrez les pièces nécessaires dans cet exemple de déclaration préalable clôture et portail ! La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Déclaration préalable de travaux et clôture. La situation de la clôture à savoir une clôture séparative, une clôture sur rue ou une clôture en jardin. Suivre le dossier: affichage sur le terrain. La demande doit être déposée en mairie. Vous êtes declaration de travaux portail cloture telechargement maintenant prêt à élaborer votre dossier grâce à cet exemple de déclaration préalable clôture et portail. Sur la partie où vous avez la possibilité de faire une courte description, bien que celle-ci soit facultative, le mieux c’est de résumer les éléments principaux du projet. En principe, l'installation d'une clôture (qu'elle soit électrique ou non) n'est pas soumise à déclaration ni même à l'obtention d'un permis de construire. Comment remplir le formulaire déclaration préalable clôture et quels plans joindre au dossier, retrouvez toutes les démarches et formalités obligatoires avant d’engager les travaux. Obtenez votre déclaration préalable de travaux sans vous prendre la tête et dans les temps ! Exemples, Modèles de plans et dossier d’Autorisations travaux, règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement, formulaire simplifié de déclaration préalable, 13, Rue René Laennec Joindre un plan de masse aux dossiers de déclaration des travaux au préalable facilite la visualisation de la clôture sur le terrain. Le 22 décembre 2017 j’ai fait une déclaration préalable de travaux pour pouvoir installer une clôture chez nous. Pour une terrasse, c'est d'abord la hauteur qui compte ! Les règles d'urbanisme, et donc les déclarations, sont différentes d'une commune à l'autre. Une déclaration préalable de travaux est une démarche administrative que l'on fait lorsqu'on est dans le projet de réaliser des travaux ne nécessitant pas de permis de construire ni de permis d'aménager. Cette procédure permet à l'administration de procéder à une vérification du respect des normes d'urbanisme et de construction en vigueur par votre projet de rénovation. Parmi celles-ci, la pose d’un portail doit être précédée du dépôt d’une déclaration préalable de travaux lorsque la municipalité a prononcé l’arrêté soumettant l’installation de clôture à autorisation. Permis de construire ou déclaration préalable des travaux. Téléchargez le guide du permis de construire ! Cette procédure permet à l'administration de procéder à une vérification du respect des normes d'urbanisme et de construction en vigueur par votre projet de rénovation. Déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une clôture . Elles peuvent varier en fonction de votre commune, de la situation de votre terrain ou d'une législation particulière. Attention, l’existence d’un PLU modifie ce seuil. Le dossier de déclaration de travaux est constitué à la fois du formulaire rempli comme il se doit et de plusieurs plans. La demande de délcaration préalable de travaux doit être effectuée en 2 exemplaires, sur le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux portant sur une maison individuelle, ou sur le formulaire Cerfa 13404 dans les … Si la réponse est négative, celle-ci devra être motivée pour être valide. Le dossier de déclaration de travaux est composé à la fois du formulaire CERFA rempli et d’un ensemble de pièces graphiques à joindre. Avant de vous lancer dans un projet de construction de clôture, vous devez vous assurer que celle-ci ne va pas représenter une gêne pour les voisins, notamment les personnes enclavées. La construction d’une clôture nécessite la déposition d’une déclaration préalable de travaux en mairie. Pour ce type de déclaration, il y a 4 volets du formulaire à remplir. Il identifie la zone où se trouve votre terrain pour en déduire les règlementations d'urbanisme applicables. Pour le constituer, vous n’aurez qu’à vous procurer un extrait cadastral téléchargé sur le site cadastre.gouv.fr. Une déclaration préalable de travaux est parfois nécessaire, même si la mairie n’exige pas une demande d’autorisation. En poursuivant votre navigation sur notre site. La déclaration de travaux. Toutefois, vous devez tenir compte de certaines règles et bien les respecter. Une déclaration préalable reste suffisante pour agir en toute légalité, notamment lorsque l’administration l’impose. Il peut cependant être porté à deux mois dans le cas où le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions dont l’application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière d’urbanisme, par exemple si les travaux prévus se situent dans le périmètre de protection d’un monument historique. Nous vous recommandons de vous servir du formulaire simplifié de déclaration préalable, à télécharger sur internet. Ce document servira à l’administration pour vérifier la conformité de l’aspect extérieur de la clôture par rapport au règlement d’urbanisme. Formulaire de déclaration préalable de travaux. Les juridictions qui ont eu à traiter ce genre de conflits ont, de par un principe général du droit, considéré en la matière qu’il pouvait y avoir ‘abus de droit’. Vient ensuite la partie la plus importante de votre dossier. Selon les règles imposées par chaque commune, il est possible que des limitations et des obligations d’utilisation de matériaux soient exigées. Avant de vous lancer dans les travaux, il est nécessaire de planifier votre construction et surtout de prendre quelques précautions administratives. Réalisez vos projets sans plus attendre ! En ce qui concerne le « cadre 2- Le terrain » : vous allez devoir indiquer les références cadastrales et la superficie du terrain. Je vous enseigne ce qu’il vous faut en 5 heures de formation. Dernière mise à jour le 13 oct. 2020. Elle peut alors prendre selon les cas la forme d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire.. Sont soumis à déclaration préalable les travaux : Ce qui sous-entend expressément que le portail en tant que tel n’est pas soumis à une déclaration préalable de travaux. ... abri de jardin, clôture...). L’imprimé doit être suivi d’un plan de situation du terrain, d’un plan d’implantation du projet et d’un croquis qui indique les dimensions et la nature des matériaux utilisés. Comment compléter le formulaire de déclaration préalable de travaux pour la construction d’une clôture ? Remplir le formulaire . La déclaration a été déposée en main propre contre décharge le 22/12/2017. Sachez que le service Permettez-moi de construire vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande de permis de construire. Il existe des exceptions où vous êtes obligé de réaliser une déclaration préalable de travaux clôture auprès de la mairie de votre commune. Cette pièce permet de voir votre clôture dans son environnement afin de vérifier qu'elle entre bien dans les réglementations  de votre commune. --------------------------- DP6 Document graphique dans l’hypothèse où la clôture est visible depuis la voie publique) ou DP5 Représentation de l’aspect extérieur. La nature des travaux notamment s’il s’agit de construire une clôture, de refaire totalement la clôture ou de changer un seul élément. Depuis, il suffit de remettre aux services municipaux une déclaration de travaux. Un formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable doit être transmis à la mairie avant de réaliser certains travaux dans une maison individuelle. Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Formulaire à utiliser si : • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…). Obligatoire pour permettre à l’administration de vérifier que les projets envisagés respectent les règles d’urbanisme, la déclaration de travaux concerne les travaux de faible ampleur tels que la construction d’une petite extension ou d’un mur de clôture, le changement d’huisseries …. 3)      Quelles sont les distances par rapport à la limite du terrain que le propriétaire doit respecter pour la pose de sa clôture ? Comme le droit de propriété est un sujet particulièrement sensible, les clôtures peuvent très bien faire l’objet de contentieux divers et variés. Le type de clôture, son design, sa couleur et ses matériaux sont déjà choisis ? Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie. Ainsi, ce n’est pas au service en charge de l’examen de la déclaration préalable de travaux de vérifier si les limites du terrain ont été justement établies, d’autant plus que la déclaration préalable est instruite sur la foi du déclarant. La clôture deviendra donc ‘mitoyenne’. Les dimensions prévues pour la clôture, surtout la hauteur maximale prévue Si cette tâche vous semble trop compliquée, que vous souhaitez démarrer cet aménagement au plus vite, Permettez-moi de construire peut vous aider ! Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ? Changement Il est nécessaire que toutes ces pièces fassent parties de votre demande de declaration de travaux portail cloture telechargement déclaration préalable. Une déclaration préalable de travaux doit être réalisée à la mairie pour les clôtures mitoyennes, telles que les clôtures de rue. Offert : recevez votre guide du permis de construire ! Par exemple, les travaux de nettoyage de toiture n’ont pas à être déclarés en mairie. Nos tarifs de permis de construire, déclaration préalable de travaux, avant-projet moins cher qu'un architecte. Surtout, ne vous fiez pas au « nouveau » bordereau des pièces à joindre à une déclaration préalable. Vous gagnerez de nombreuses heures à vous demander comment présenter votre projet. Cela permettra de séparer bien distinctement l’entrée de la voirie, et la clôture jouera aussi un rôle décoratif. Aussi, un plan de masse peut justement être nécessaire pour afficher l’emplacement de la clôture sur le terrain. 03 80 27 31 97; 06 22 71 31 36; contact@dessinenousunemaison.com ... Tous les tarifs et les délais pour la réalisation d'une déclaration préalable de travaux (modification de façades, changement de destination, abri de … Pour que votre dossier soit complet, il vous faut fournir différents types de pièces. Par Marc-Antoine Il est donc préférable, avant toute chose, de prendre contact avec votre mairie : Même s’il n’est pas vraiment détaillé, il permet de localiser avec exactitude l’implantation de la clôture. Tout comme le plan de masse, le plan en coupe n’est pas obligatoire pour un projet de construction de clôture. L’imprimé simplifié de déclaration préalable de travaux. La constitution du dossier de déclaration préalable pour édifier une clôture ... 88: 8h hhh30330030- ---12h1122hh12h30/13h30 30/13h3030/13h30- ---17h1177hh17h Pour retirer le formulaire de déclaration préalable, ainsi que poupréalable, ainsi que pour consulter les règles r consulter les règles ... travaux. Ils permettent de discerner l'aspect extérieur et la hauteur de votre clôture. Nous vous recommandons de vous servir du formulaire simplifié de déclaration préalable, à télécharger sur internet.Vous n’aurez aucune peine à remplir les 2 premiers cadres qui se portent sur l’identité et les coordonnées du déclarant. Cela permettra de séparer bien distinctement l’entrée de la voirie, et la clôture jouera aussi un rôle décoratif. Cette clôture aura pour but de sécuriser l’entrée du bâtiment, et de délimiter clairement les limites de la copropriété. Commençons tout d'abord par le plan de situation. Dans les deux cas exposées ci-dessous, il convient de solliciter les services d’un capable de réaliser toutes les formalités indispensables pour faire valoir vos droits. Ceci n'a pas l'air d'être un email valide, Ceci n'a pas l'air d'être un numéro de téléhone valide, (8 caractères minimum, incluant une majuscule, une minuscule et un chiffre). Seul le bornage fait foi en la matière. Si le propriétaire d’une maison individuelle peut entreprendre des travaux librement dans sa maison, le propriétaire d’un lot dans une copropriété doit dans certains cas obtenir un accord préalable du syndicat des copropriétaires La règle : la liberté d’entreprendre des travaux Le droit de propriété consacre en principe la liberté pour le propriétaire de disposer comme il le souhaite de son bien à condition de ne pas modifier la destination de l’immeuble, ce que précise l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : « le copropriét… Cela pour assurer une continuité architecturale dans la ville mais aussi pour assurer la tranquillité entre les habitants. 100% en ligne, partout en France et pour tous vos projets. En général, la déclaration préalable de travaux concerne les projets avec une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². 4)      Comment déclarer la construction d’une clôture ? De plus, ce plan démontrer l’insertion de la clôture vis à vis de la pente du terrain naturel. Déclaration préalable de travaux: démarches à accomplir. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous acceptez notre politique de confidentialité. Ils peuvent être réalisés avec des haies végétales, du bois, des grillages, des clôtures électriques ou des murs. J’habite dans les Alpes-Maritimes (06). Dans le cadre 3, vous devez cocher la case « Clôture ». Il s’agit du formulaire type pour la déclaration de travaux ; une mention pour la déclaration de clôture y est incluse. Sachez que le service Permettez-moi de construire vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande de permis de construire. Un permis de construire n'est pas exigé mais il faut consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en se renseignant en mairie afin de savoir si une déclaration préalable de travaux est nécessaire avant de créer une clôture. Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants (voir Code de l'urbanisme, art.R 421-17 et art.R 421-9 à R 421-12) : Travaux de modification de l'aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple la création d'une fenêtre de toit ou le changement de couleur de la façade). Lorsque toutes ces données sont remplies, le déclarant doit signer le document en certifiant que … Agence : 91300 Massy Pour consulter et imprimer les extraits cadastraux, vous n’avez rien à payer. L’hypothèse où la situation de la clôture du terrain peut sembler incorrecte, il est possible de faire appel aux services des hypothèques grâce à une demande de renseignements sommaires urgents afin de connaître l’origine de propriété du terrain et donc ses limites exactes. Vous vous demandez surement quels documents sont à mettre dans votre déclaration préalable : qu'est-ce que c'est, à quoi ça ressemble et où l'intégrer ? Cependant, vous devez impérativement vous soumettre à la réglementation en vigueur, même s’il n’est pas nécessaire de faire une demande d’autorisation. Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. Les clôtures sont également préconisées pour enclore les pâturages, éviter l’incursion d’animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Vous souhaitez installer une clôture et un portail sur votre terrain pour plus de confort et de sécurité ? - Besoin d’explications pour produire les pièces liées à votre projet, Cette déclaration peut être indispensable en fonction de la zone où votre propriété se situe. A savoir : pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme. de porte de garage à Lille, Aménagement Déclaration préalable de travaux cloture . Nous vous proposons un service de permis de construire en ligne afin de simplifier les démarches administratives ! Il doit contenir 8 caractères, incluant une majuscule, une minuscule et un chiffre. Agence : 976 Mayotte. Votre adresse email restera strictement confidentielle et ne sera jamais échangée. Attention : La réalisation de travaux non conformes à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale. Formulaire de déclaration préalable de travaux. Il convient tout de même de noter que même si la commune où vous allez réaliser vos travaux clôture dispose d’un PLU, l’administration peut avoir décidé de ne pas soumettre votre clôture à la déclaration préalable. L’exemple de déclaration préalable de travaux convient pour la construction d’une clôture comme pour la modification d’une clôture existante : création d’un nouvel accès, pose d’un portail ou d’un portillon, construction ou modification d’un pilier, aménagement d’accès pour véhicules … En fonction de votre lieu d'habitation, certains types de clôtures peuvent nécessiter une déclaration de travaux. Au final, si la décision rendue par les autorités est positive, les travaux peuvent débuter, sauf si ces mêmes autorités aient décidé d’y assortir des prescriptions particulières aux motifs d’urbanisme ou d’environnement. La déclaration préalable de travaux est ainsi indispensable pour aménager votre clôture si : Votre commune possède un PLU ou plan local d’urbanisme ; Votre localité est située dans une zone protégée ou près d’un site classé ; Votre commune a inclus les clôtures dans la liste des travaux à déclarer. Avant d’aller plus loin, sachez que le service en ligne Permettez-moi de construire étudie méticuleusement votre Plan Local d’Urbanisme et réalise l’ensemble de vos plans. En principe, un projet qui consiste à implanter une clôture n’est pas soumis à une Déclaration Préalable (DP) ou à une demande de Permis de Construire (PC). Si la clôture se trouve en bordure d’une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter. Toutefois selon la zone où se situe votre terrain, vous pouvez être amené à effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune. Clôture mitoyenne comme clôture sur rue, la demande d’autorisation de travaux passe par le dépôt d’une déclaration préalable en mairie. Et enfin, l'insertion 3D ! Contrairement aux plantations il n’existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. Cet affichage prend la forme d'un panneau normalisé qui doit être visible sur la voie publique, mentionnant : Remplir le formulaire : se procurer le formulaire CERFA 13703*02. D’après le code civil, article 647, tout le monde est en droit de clôturer sa propriété. Vous devez éditer ce dossier en 2 exemplaires avant de le déposer. Entrez l’adresse du terrain sur la page d’accueil du site Internet. Dès que vous aurez imprimé l’extrait cadastral, vous n’aurez qu’à utiliser un marquer ou un feutre pour surligner l’emplacement de la clôture.

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