de citoyens d?sign?s conform?ment aux dispositions des articles suivants. Code pénal suisse. La version française parle de "sodomie" alors que la version arabe parle "d’homosexualité féminine et masculine". Article premier – Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « Code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Cet article vérifie l’hypothèse d’une rupture avec les pratiques judiciaires des années 2000. lutter contre l homophobie en Tunisie - Détournement de correspondance, Article 60 (Nouveau). 3 mois. 1 et 3, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 3, arrête: Livre 1 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 Champ d’application Art. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels, dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe précédent. ��m�dZ�� ���������� l ��ƼV����l�����Z���k�x㰑��n_GVw3A�hA��G���l���(�^$�S��e�� �].��:�mpp9�����E����-�^9+,�X}�GD�UQ����D�#. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. de 6 mois et d'une amende de 500 francs. 671 0 obj <> endobj Article Il est question de l’article 230 du Code pénal. Politique Tunisie: Selim Azzabi se réjouit de l’adoption par le Conseil des ministres de l’amendement de l’article 96 du code pénal. état ou profession, de secrets qu'on leur confie, qui, hors le En vertu de l’article 230 du code pénal qui criminalise la sodomie, la police tunisienne arrête fréquemment des individus uniquement en raison de leur homosexualité supposée. Article 19 Toutefois, seront expressément maintenues les Note Code Pénal - Tunisie - Table des Matière . %PDF-1.5 %���� « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Note Modifié par le décret du 10 janvier 1957 - . auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, 102 Les sanctions prévues par l'article 254 du code pénal s'appliquent à tout contrevenant à l'obligation du respect du secret. 254 (Nouveau). du 21 décembre 1937 (Etat le 1 er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. Supprimer l’Article 230 du Code pénal tunisien L’homosexualité n’est ni une tare ni une maladie. Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien . - Attentats contre les particuliers. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 255 . 1. 0 Si le viol a été commis sur un mineur de moins de 18 ans, la peine de réclusion est doublée, de 10 à 20 ans. À partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Article premier Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. - Celui qui, sans y être autorisé, divulgue Titre II. Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons: Elles sont à même d'apporter leur témoignage devant la justice, sans s'exposer à aucune peine, si elles sont citées à témoigner dans une affaire d'avortement. - h�b```f``�f`23�1 P������������C��b� ��p Révélation de secrets. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. le contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre sans être tenues de dénoncer les avortements jugés Or c’est le texte arabe qui fait foi devant la loi. Livre II. Article 291 (Nouveau). Article 255 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Section VII. par l'article 9 du décret du 25 mars 1940 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- Les médecins, Poursuites pénales ! L'article 72 du code pénal tunisien stipule : « Est puni de mort, l'auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien ». par elles criminels dont elles ont eu connaissance à l'occasion endstream endobj startxref Note Modifié par le décret du 8 octobre 1935 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. Article 254 du Code de procédure pénalefrançais: Le jury est compos? L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article. fournir leur témoignage à la justice sans s'exposer à aucune peine. Les deux types d’homosexualité sont criminalisés par la loi tunisienne. Le parlement tunisien devrait abroger l’article 230 du code pénal, et le ministère de la Justice ordonner aux procureurs d’abandonner les poursuites engagées en vertu de cet article. De 5 à 10 ans. Chapitre premier. 692 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[671 46]/Info 670 0 R/Length 94/Prev 377808/Root 672 0 R/Size 717/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Mais qu’ente… L’article 336 du code pénal indique que « quiconque a commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps. Sont punis de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, les médecins, chirurgiens et autres agents de la santé, les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes qui, de par leur état ou profession, sont dépositaires de secrets, auront, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets. Article 254 :q���DrL���>p6�h�*�RxvԏO!�㔣�"=A#���qnTr�)$bv��Q�K�I�ӆ=i�ˌx�%^X�$�3�K�xfؓ,qDrg��p������d��%}� La situation des personnes LGBT+ en Tunisie est difficile car ils doivent faire face à des lois et une société particulièrement transphobe et homophobe, avec l'article 230 du Code pénal qui prévoit jusqu'à trois ans de prison pour un rapport sexuel entre adultes consentants et l'impossibilité de changement de statut civil pour les personnes trans. Article 254 (Nouveau). Il est remarquable que sur cette question, le code pénal tunisien va d’un extrême à l’autre, souligne Sana Ben Achour. %%EOF Modifié Pas de sanction sans loi. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 11 Encourt les mêmes peines, le conjoint qui, sciemment, contracte mariage avec une personne tombant sous le coup des dispositions des deux alinéas précédents. 51 likes. 2014. Louanges à Dieu! Entrée en vigueur 1973-01-01. Infractions diverses, leur punition. en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent libres dé h�bbd``b`W�@�� �`mL�@��H��I,� ųA�> `1��� �\H�/ �.D�$�]``bd�ic`����+� ] 1 1. chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c'est dire la nécessité voire l'urgence, non seulement de le dépoussiérer mais surtout de proposer une nouvelle approche normative plus adaptée à notre époque. La 108e édition du Code civil des Éditions Dalloz est traduite avec les notes de la. document appartement à autrui, est puni de l'emprisonnement pendant Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. En effet, en arabe il est édicté : et en français : Les versions arabe et française diffèrent. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. Si l'article 227 du code pénal dispose qu' Est puni de mort : Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d'usage d'arme Pour la première fois le code civil français est traduit en langue arabe. - Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre document appartement à autrui, est puni de l'emprisonnement pendant 3 mois. 123, al. 716 0 obj <>stream cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, - Aux termes de l'article 254 du code de procedure penale, le jury appele a faire partie de la cour d'assises est compose de citoyens dont le nom est tire au sort a partir des listes electorales et qui remplissent les conditions d'aptitude fixees par les articles 255 et suivants du code de procedure penale. Article 253. les peines prévues au paragraphe précédent citées Un article avec des versions différentes selon la langue. - Attentats contre les personnes. S'il n'y a qu'un unique exemplaire, [...] Le vérificateur établit uniquement un rapport au Procureur du Roi sur pied de l'article 29 du Code d'Instruction Criminelle.. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...]C'est 10 fois les accises en vertu du code.Le Juge n'a alors de pouvoir que sur l'éventuelle peine de prison ou peine alternative (TIG) . Voir toutes les caractéristiques Prix standard . ��4K. Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, Les personnes qui, pendant une duree limitee - une session -, remplissent les fonctions de jure, assument donc un … Art. les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par

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