Formulaires. Mon employeur peut-il me révoquer pour cause de mon état de grossesse ? 0000009515 00000 n Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris 8 semaines de congé de maternité post-natal. Ainsi, quand il s’agit d’une première ou d’une seconde naissance, le congé est de 16 semaines, dont trois semaines à prendre avant l’accouchement et le reste après. trailer La durée du congé prénatal et du congé postnatal dépend de la nature de la naissance et du nombre d'enfants, étant entendu que certaines conventions collectives prévoient des durées plus longues que celles ci-dessous, qui sont les durées minimales prévues par le Code du travail. Toutefois, cette date du retour dans l'entreprise ne peut pas intervenir avant la fin d'un délai minimum de … googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); startxref 0000007999 00000 n Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. Le portail des démarches administratives du Senegal, pour les particuliers et les professionnels ... Une attestation d'arrêt de travail pour congé de maternité signée de l'employeur ; ... Code de la sécurité sociale Loi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale. (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-26 Dans le cas de la France, par exemple, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, soit deux semaines de plus qu’au Maroc. 2. La salariée qui att… 0000001639 00000 n 0000015217 00000 n Source : Article 17, 20, 27&132 du Code de la Sécurité Sociale de 1973, Les femmes enceintes doivent subir des visites médicales, obstétricales périodiques avant le 3e mois, vers le 6e mois et le 8e mois de la grossesse pour bénéficier des allocations prénatales. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. 342 27 Le congé annuel peut être accumulé sur une période maximale de trois ans, mais chaque année, un congé de six jours ouvrables doit être accordé. Depuis plus d'un siècle, le droit du travail œuvre au renforcement d'un précieux acquis : le congé de maternité. 0000004197 00000 n Loi n°97-17 du 1er décembre 1997. www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du … Pour la déterminat… Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… Les prestations de maternité sont payées par le gouvernement. Avant tout, nous devons préciser qu’aux termes des articles 320 et suivants du code du travail, la femme, quel qu’en soit le statut (mariée, divorcée ou vivant en concubinage) bénéficie d’un congé dit « congé de maternité ». (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". 0000003594 00000 n LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. Source : Article 143 du Code du Travail de 1997. L'Action Sanitaire, Sociale et Familiale comprend, entre autres, les soins médicaux de la mère et de l'enfant. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? Femmes: Comment postuler pour un travail ? Le chapitre VII titré « du travail des femmes » régit aussi la condition de la femme enceinte. Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. hÞb```¢u¬¬%üÀÏÀeaàXÁÀȀ¶Ma`ÈZñÔH–ÙËý ¿†ô›9?Þ>TÞ̾›_A6͂¡ÌãêÁ‡[Û³ùò¥&¬áéàh¨`ˆvصj×*$ 5.˜ã±£ª•È!‹ž~­}&BÁ}”{YŽ,wšá.Å©ya™à±&¯Í–“ær%Êd¨ Il est interdit de fournir des compensations tenant lieu de congés annuels, sauf en cas de résiliation du contrat de travail. LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. La durée du congé augmente avec la durée de service (ancienneté) suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives. En cas de maladie résultant de la grossesse ou de l'accouchement certifiée par un médecin, le congé de maternité peut être prolongé de 3 semaines. Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. 0000002348 00000 n Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). 0000007470 00000 n Le Code du travail donne la définition du congé de maternité qui représente une période de suspension du contrat de travail. 342 0 obj <> endobj (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-17 Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. Les prestations médicales sont prévues dans l'Action Sanitaire, Sociale et Familiale. 0000000836 00000 n Code du Travail. 0000002830 00000 n 0000022472 00000 n - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. <]/Prev 188205>> LE CONGE DE MATERNITE 2.1. Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. 368 0 obj <>stream Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! 117 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d’accord parties entre l’employeur et le travailleur.  Ã™;€$Ñ$8Œ ;n€º£˜RD€´K‚£¦˜—)“e‰ØG—½=ü­Ì2™Ú*t«x;*˜îWà. Dans tous les cas, la liste des tra- vailleurs licenciés et le compte rendu de la réunion susvisée sont communiqués à l’Inspecteur du Tra-. 0000001297 00000 n : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à … Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. 0000000016 00000 n 0000006838 00000 n Pour les autres travailleurs, l’employeur peut après la réunion avec les délégués du personnel, procéder au licenciement. La salariée peut décider d’écourter son congé de maternité. xref ... Visite de reprise du travail. 0000008967 00000 n
0000009888 00000 n 0000003709 00000 n