Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Articles 25 à 29), Titre II : L'action. (Articles 339 à 366-9), Chapitre Ier : L'abstention. elle comprend 502 articles et les travaux ont été coordonnés par. La procédure civile durant le Moyen Âge constituait une conciliation entre des tendances diverses sans, d'ailleurs, être figée : Au XVIe siècle apparaît une procédure civile répandue dans l'ensemble du royaume, utilisant le français comme langue judiciaire, procédure à la fois orale et écrite, publique et non secrète : Au XVIIe siècle, sous Louis XIV, est promulguée la grande ordonnance de 1667 relative à la procédure civile, appelée « Code Louis » ou même « Code civil » : Complétée par des textes ultérieurs d'adaptation, cette ordonnance a régi la procédure civile pendant 140 ans, de 1667 à 1807. Le texte promulgué en 1975 a été officiellement qualifié, jusqu'en 2007, de « nouveau » (nouveau code de procédure civile ou NCPC) car une partie de l'ancien était encore en vigueur. Code de procédure civile. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 1253 à 1257), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 132 à 137), Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers. (Articles 430 à 479), Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. (Articles 900 à 930-3), Sous-section I : La procédure ordinaire. (Articles 1442 à 1527), Titre Ier : L'arbitrage interne. (Articles 604 à 639-4), Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. 23), Sous-section III : Affaires de registres. la Cour Européenne des Brevets aura-t-elle compétence pour statuer sur les questions ne relevant ni de la validité ni de la contrefaçon qui sont soulevées incidemment devant elle ? », Article 32 : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Article 30 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. (Articles 542 à 570), Section I : Le droit d'appel. (Articles 9 à 11), Section VI : La contradiction. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "code de procedure civile" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. (Articles 467 à 470), Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. (Article 21), Section IX : Les débats. (Articles 899 à 955-1), Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, … La procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile.Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. », Article 53 : « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. CODE DE PROCéDURE CIVILE * † Decaen (177 of 1808) — 20 July 1808 PREMIèRE PARTIE PROCéDURE DEVANT LES TRIBUNAUX LIVRE PREMIER DE LA JUSTICE DE PAIX TITRE PREMIER DES CITATIONS 1. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. Ancien plan (1981-2011) : Les conventions d'arbitrage (titre 1) ; L'instance arbitrale (titre 2) ; La sentence arbitrale (titre 3) ; Les voies de recours (titre 4) ; L'arbitrage international (titre 5) ; La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours (titre 6). (Articles 671 à 673), Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 579 à 639-4), Chapitre Ier : La tierce opposition. Section II : Le divorce et la séparation de corps. article 63 du code de procédure civile. Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non … (Article 1023), Section II : Le désistement. 11 à ANNEXE, art. complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l’article 515 du code de procédure civile ; … 30), Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. La médiation était précédemment dans un titre 6 bis. La procédure civile est en général régie par un Code de procédure civile (Articles 228 à 230), Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. (Articles 424 à 429), Titre XIV : Le jugement. [...] the law and the courts. Sur le site legifrance.fr, site officiel du gouvernement : Anciennes versions du code de procédure civile : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. (Articles ANNEXE, art. Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-4), Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-10), Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-2), Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061), Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1), Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069), Section I : La présomption d'absence (Articles 1062 à 1065), Section II : La déclaration d'absence (Articles 1066 à 1069), Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage. 46), Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Article 1027), Section IV : La demande en faux. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, r 2 Code de procédure civile. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. (Articles 1286 à 1303-6). (Articles 748-1 à 748-9), Titre XXII : Disposition finale. Édition originale et seule officielle. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. (Articles 1425-1 à 1425-9). (Articles 256 à 262), Section IV : L'expertise. (Articles 406 à 407), Section IV : L'acquiescement. Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale. (Article 1342), Paragraphe 2 : La mission du curateur. (Articles 132 à 142), Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. (Articles 421 à 429), Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. », Article 122 : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le, Audience publique ou en chambre du conseil. (Articles 306 à 312), Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. (Articles 430 à 446-4), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 430 à 446), Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale (Article ANNEXE, art. (Articles 482 à 498), Sous-section I : Les jugements avant dire droit. LIVRE I— LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE[1- 140] TITRE I— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS[1- 7] TITRE II— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE[8- 28] CHAPITRE I— LA MISSION DES TRIBUNAUX[9- 10] Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles ANNEXE, art. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. Version en vigueur au 19 décembre 2020. CODE DE PROCéDURE CIVILE * † Decaen (177 of 1808) — 20 July 1808 PREMIèRE PARTIE PROCéDURE DEVANT LES TRIBUNAUX LIVRE PREMIER DE LA JUSTICE DE PAIX TITRE PREMIER DES CITATIONS 1. (Articles 467 à 479), Sous-section I : Le jugement contradictoire. (Articles 143 à 178-2), Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. (Articles 543 à 560), Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. (Articles 872 à 876-1), Section I : Les ordonnances de référé. (Articles 1028 à 1031), Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles 18 à 20), Section VIII : La conciliation. (Articles 605 à 618), Section II : Les effets du pourvoi en cassation. », Article 55 : « L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! 30-13 à ANNEXE, art. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. (Articles 300 à 302), Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210), Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3), Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12), Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1), Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216), Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3), Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233), Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1), Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2), Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224), Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225), Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229), Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231), Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233), Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236), Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. (Articles 1248 à 1252-1), Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. (Articles 143 à 154), Section II : Exécution des mesures d'instruction. (Articles 1328 à 1333), Section III : L'option successorale. La … (Articles 983 à 995), Chapitre III : La procédure en matière électorale. (Articles 33 à 41), Chapitre II : La compétence territoriale. Article 14 : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). Code de procédure civile. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. 2 à 30-21), Section I : Dispositions communes. (Articles 49 à 52), Titre IV : La demande en justice. 30-5 à ANNEXE, art. 39), Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. Section II : L'introduction de l'instance par requête (Articles 756 à 759), Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768), Chapitre III : Le greffe (Articles 769 à 774), Sous-titre II : La procédure écrite (Articles 775 à 816), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 775 à 807), Section 1 : L'orientation de l'affaire (Articles 776 à 779), Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état (Articles 780 à 797), Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie (Articles 798 à 807), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811), Chapitre III : Le juge unique (Articles 812 à 816), Sous-titre III : La procédure orale (Articles 817 à 839), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 817 à 833), Section 1 : La tentative préalable de conciliation (Articles 820 à 826), Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 821 à 824), Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge (Article 825), Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 826), Section 2 : La procédure aux fins de jugement (Articles 827 à 833), Sous-section 1 : La conciliation (Article 827), Sous-section 2 : Les débats (Articles 828 à 833), Chapitre II : Les ordonnances de référé (Articles 834 à 838), Chapitre III : La procédure accélérée au fond (Article 839), Sous-titre IV : Les autres procédures (Articles 840 à 849-21), Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (Articles 840 à 844), Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846), Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 847), Chapitre IV : L'action de groupe (Articles 848 à 849-21), Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles 849 à 849-2), Section 2 : Cessation du manquement (Articles 849-3 à 849-10), Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 849-11 à 849-20), Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles 849-11 à 849-13), Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Articles 849-14 à 849-19), Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (Articles 849-14 à 849-17), Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 849-18 à 849-19), Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 849-20), Section 4 : Dispositions diverses (Article 849-21), Sous-titre V : Dispositions diverses (Articles 850 à 852), Chapitre Ier : La communication électronique (Article 850), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (Articles 851 à 852), Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. (Articles 204 à 221), Sous-section II : L'enquête ordinaire. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749). (Articles 178-1 à 178-2), Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. Contenu. Ce titre, qui comportait les dispositions applicables à Mayotte, a été abrogé par le décret, loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, question prioritaire de constitutionnalité, Décret du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte, Décret du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna, Article 700 du code de procédure civile français, Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Code de procédure civile de la Polynésie française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_procédure_civile_(France)&oldid=177117165, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. 78 Article 63 Code of Civil Procedure. Le livre 4 consacré à l'arbitrage a été entièrement réécrit par le décret no 2011-48 du 13 janvier 2011, en vigueur le 1er mai 2011. (Article 1354), Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Articles 1031-1 à 1031-7), Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (Articles 1031-8 à 1031-23), Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (Articles 1031-8 à 1031-21), Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi (Articles 1031-22 à 1031-23), Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 1575 à 1582), Annexes (Articles ANNEXE, art. Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. Ainsi, par exemple, il ne contenait aucune disposition sur l'organisation judiciaire. (Article 313), Section II : L'inscription de faux principale. (Articles 675 à 682), Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Code de procédure civile. (Article 879), Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation. Paris: Imprimerie de la République, par les soins de J.J. Marcel, directeur de l'Imprimerie de la République, 1804 et 1806. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacre à l’action en justice un certain nombre de règles que l’on trouve dans le titre 2 (l’action), le titre 4 et le titre 5 (moyen de défense). (Articles 1364 à 1376), Paragraphe 3 : La licitation.