Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. - L'application du régime de la protection diplomatique et consulaire à l'égard des personnes physiques et des personnes morales. Dans le préambule de cette Convention, il est affirmé « une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelque soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ». Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : «, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Règlement pacifique, non-intervention et principes des Relations internationales, Les relations diplomatiques et consulaires, La notion d’État en relations internationales, Une définition des relations internationales. GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 ... 15.2.1.Chefs de poste consulaire: catégories et classes. Ces questions de préséances envisagées à l’article 14 de la Convention de Vienne ne concernent que les chefs de mission. Selon ces articles, un État peut charger sa mission diplomatique de la protection des intérêts d’un État tiers qui aurait rompu ses relations diplomatiques avec l’état accréditaire. Cette inviolabilité des locaux a permis que se développe une pratique appelée « l’asile diplomatique » : asile accordé par la mission à des personnes poursuivies, notamment pour des infractions de caractère politique. La prise d’otages a débuté le 7 novembre 1979. – Le chef de mission : la Convention de Vienne de 1961 a du établir des règles qui déterminent le classement des chefs de mission, et cela afin de mettre un terme aux problèmes de préséance entre agents diplomatiques : chaque État accréditaire ayant un chef de mission, lequel précède les autres dans le cadre d’une cérémonie officielle ? Il est également précisé que le but de ces privilèges et immunités n’est pas d’avantager des individus, mais de permettre l’accomplissement efficace des fonctions diplomatiques. La diplomatie est la science et la pratique des relations entre États. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Towards more inclusive and effective diplomacy. diplomatique et consulaire dans la lumière de codification du droit consulaire), Panstwo i Prawo (Etat et Droit), n° 5-6, 1964, pp. La mission diplomatique peut être définie comme un ensemble de personnes nommées par un État dit « État accréditant » pour exercer, sous l’autorité d’un chef de mission, des fonctions de caractère diplomatique sur le territoire d’un État étranger dit « État accréditaire ». La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et … 3 A la suite de cette conférence, a été adoptée le 24 avril 1963 la Convention de Vienne sur les relations consulaires. La rupture des relations diplomatiques a pour conséquence d’interrompre les relations régulières entre les États concernés. Pradier-Fodéré, P. (Paul), 1827-1904, author. Elles peuvent être interrompues en cas d’incident grave entre les États La pratique d’une rupture diplomatique entre deux ou plusieurs États intervenait, dans la période classique, juste avant ou au moment d’une guerre. 4. Cette limite d’immunité vaut également pour les juridictions pénales. a) Les fonctions de la mission diplomatique. Les relations diplomatiques et consulaires. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Par hypothèse, chaque circonscription consulaire a un chef de poste, nommé par l’état d’envoi qui lui remet une lettre de commissions et le Chef de Poste commence à exercer ses fonctions après avoir reçu l’autorisation de l’état de résidence. Les articles 2 et 4 de cette convention précisent que les relations consulaires sont soumises à la règle du consentement mutuel. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l’état accréditaire. Conséquences ; Première différence : l’établissement des relations consulaires entre deux États est indépendant de leur reconnaissance. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Pradier-Fodéré, P. (Paul), 1827-1904, author. 5- Surveiller les bateaux, navires, aéronefs et leur équipage en provenance de l’état d’envoi et leur prêter assistance le cas échéant. DR.INT.LY3) by Smolinska, Anna Maria, Boutros, Maria, Lozanorios, Frédérique, Lunca, Mariana (ISBN: 9782802749202) from Amazon's Book Store. a) Privilèges et immunités du personnel de la mission diplomatique. Author: Jean Salmon (1994) Link to resource DiplomaticLaw. Par cet arrêt, la Cour a rappelé le caractère intangible des immunités diplomatiques. 1: À l'Usage des Agents Politiques du Ministère des Affaires Étrangères des États Européens Et Américains (Classic Reprint) by Paul Pradier-Fodéré (ISBN: 9781528239059) from Amazon's Book Store. Buy Cours de Droit Diplomatique A L'Usage Des Agents Politiques Du Ministere Des Affaires Etrangeres Des Etats Europeens Et Americains by Pradier-Fodere, Paul online on Amazon.ae at best prices. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Formats. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique. => Convention de 1815. Dans cette hypothèse, les intérêts des États concernés peuvent être protégés par les missions diplomatiques d’états tiers. coleurop.be. Open menu. L’immunité juridictionnelle couvre également les membres de la famille de l’agent diplomatique. coleurop.be. Mais même en cas de rupture des relations diplomatiques, l’immunité diplomatique des locaux continue à s’imposer. 743 et ss. De plus l’inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaire est très limitée : ils peuvent être arrêtés ou détenus pour crimes graves, la seule obligation de l’état de résidence étant de prévenir immédiatement le Chef de Poste ou l’état d’envoi si le chef de poste est en cause. En outre, l’état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. La reprise des relations diplomatiques, par hypothèse, ne peut intervenir qu’une fois le désaccord dépassé, mais cette reprise suppose l’accord mutuel des États concernés. En principe, chacun de ces Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. L’immunité de juridiction civile et administrative quand il y en a, s’applique aussi sauf dans les cas de différends relatifs à des immeubles privés appartenant à des agents diplomatiques, de différends relatifs à une succession, ou de différends relatifs à l’exercice d’une profession libérale et commerciale en dehors des fonctions officielles d’un diplomate. b) L’organisation des relations consulaires. Translator. L’institutionnalisation des privilèges et immunités est fondée sur la volonté de favoriser l’exercice indépendant de la fonction diplomatique. Ils ont donc décidé de rompre les relations diplomatiques le 7 avril 1980. Ces règles donnent aux ressortissants de certains États étrangers le droit de recevoir les conseils de leur consul au cas où ils se trouveraient emprisonnés. L’immunité de juridiction pénale est absolue pour tout agent diplomatique, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions. En effet, selon l’article 3 §2 de la Convention de Vienne, aucune des dispositions de cette Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées. L’art de la diplomatie est de privilégier les solutions pacifiques dans les conflits. Les États ont peu à peu adopté des accords bilatéraux pour fixer les droits accordés aux consuls. Droit international et action diplomatique Le cas de la France Gilbert Guillaume * Introduction En vue de traiter des relations entre droit international et action diplomatique dans le cas de la France, il convient au préalable de décrire brièvement l’organisation gouvernementale en ce domaine. Les articles 45 et 46 de la Convention de Vienne établissent des fonctions exceptionnelles des missions diplomatiques. Troisième situation : celle des personnels engagés à titre privé par un membre d’une mission diplomatique. Blog Press Information.